DÉCLARATION À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
DE
L'HONORABLE CHRISTOPHER BENTLEY
MINISTRE DU TRAVAIL
SUJET :
LOI DE 2005 MODIFIANT DES LOIS
POUR ÉLIMINER LA RETRAITE OBLIGATOIRE
QUEEN'S PARK
LE 7 JUIN 2005
(SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS)
Merci Monsieur le président,
Le gouvernement McGuinty a déposé un projet de loi qui éliminerait la coutume d'imposer la retraite à un certain âge. Le projet de loi constate ce que nous savons tous déjà, à savoir que nos compétences, nos aptitudes, notre dynamisme et notre détermination ne cessent pas à l'âge de 65 ans. Il constate que les personnes âgées de 65 ans et plus devraient avoir, comme celles qui sont plus jeunes, le droit de gagner leur vie et de contribuer à la société.
Nous avons déposé aujourd'hui un projet de loi qui éliminerait l'obligation de prendre la retraite à 65 ans sans amoindrir les droits actuels en matière de régimes de retraite, d'avantages sociaux et de retraite anticipée. Le projet de loi repose sur une méthode équitable, raisonnable et sensée, qui ne diminuera pas les droits aux avantages sociaux, aux prestations de retraite et à la retraite anticipée sur lesquels comptent tant de gens.
Dans la mesure du possible, nous devrions tous avoir le droit de choisir le parcours de notre vie. Le droit de choisir ne devrait pas être restreint à une minorité de gens, comme les travailleurs indépendants et les hommes et femmes politiques.
Une personne âgée de 64 ans et 364 jours ne devient pas tout d'un coup remplaçable pour la simple raison qu'on a tourné une page d'un calendrier. Sir John A. Macdonald avait 76 ans la dernière fois qu'il fut élu premier ministre, en 1891. Stanley Knowles, le député néo-démocrate qui a longtemps servi à la Chambre des communes, avait 71 ans la dernière fois qu'il fut élu. Ed Broadbent, l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique du Canada, avait 67 ans quand il fut élu aux dernières élections fédérales.
Quand Winston Churchill devint premier ministre de la Grande-Bretagne, au plus fort du péril qu'affrontait ce pays durant la guerre, il avait 65 ans. Nelson Mandela avait 77 ans quand il devint président de l'Afrique du Sud. Scotty Bowman est resté entraîneur de la Ligue nationale de hockey jusqu'à 69 ans. À 71 ans, Lloyd Robertson présente toujours les nouvelles nationales sur les ondes de CTV. En 1998, quand il avait 77 ans, l'astronaute américain John Glenn était en orbite autour de la Terre à bord de la navette Discovery.
En 1966, la discrimination fondée sur l'âge est devenue interdite dans le marché du travail, sauf pour les personnes âgées de 65 ans ou plus. Ce qui était considéré comme acceptable en 1966 ne l'est plus aujourd'hui.
En juin 2001, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié le document intitulé Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario. Dans ce document, la Commission soutient que les politiques qui imposent la retraite obligatoire minent la dignité et le sentiment de confiance en soi des travailleurs âgés.
La Commission a demandé que soit modifiée la définition du terme « âge » dans le Code des droits de la personne, pour abolir la retraite obligatoire.
Son document est tombé à point. Lorsque le Code des droits de la personne a été promulgué, les enfants de l'explosion démographique de l'après-guerre n'étaient encore que des enfants ou des adolescents. La situation démographique était à ce moment-là bien différente de celle d'aujourd'hui.
En Ontario comme dans bien d'autres territoires, la main-d'œuvre se fait vieille. Il y a aujourd'hui environ 1,5 million de personnes âgées en Ontario.
Ce nombre devrait atteindre 3,2 millions en 2028. Pensons-y. Ce nombre aura presque doublé en la courte période de 24 ans.
Au Canada, en 2002, 36 p. 100 de la population en âge de travailler au Canada, c'est-à-dire les 15-64 ans, se trouvaient dans la tranche d'âge proche de la retraite, soit celle des 45-59 ans. Ces personnes devraient représenter 39 p. 100 de la population en 2006.
La retraite obligatoire est un concept dépassé dans la société d'aujourd'hui, où les gens vivent et restent en bonne santé plus longtemps qu'auparavant.
Selon un rapport rédigé pour Statistique Canada, bien qu'il y ait beaucoup de Canadiens qui veulent prendre leur retraite avant 60 ans, de nombreux Canadiens de plus de 60 ans choisissent--ou sont obligés--de continuer à travailler.
En 2001, 11,8 p. 100 de la population canadienne âgée de 65 à 69 ans avait un emploi. Plus de 20 p. 100 des travailleurs âgés de 45 ans et plus prévoient prendre leur retraite après 65 ans ou pas du tout. Bien des gens aiment leur emploi et croient que travailler est la meilleure façon pour eux de contribuer à la société.
D'après une enquête réalisée récemment un peu partout dans le monde par le groupe bancaire international HSBC, il a été révélé que la très grande majorité des gens pensent qu'ils devraient avoir le droit de travailler jusqu'à l'âge de leur choix.
Certaines personnes n'ont tout simplement pas les moyens de prendre une retraite. Environ le tiers des femmes qui travaillent ne se sentent pas financièrement prêtes à la retraite. Par comparaison, ce sentiment est partagé par 29 p. 100 des hommes qui travaillent.
En outre, les personnes qui soutiennent des proches et en prennent soin ont parfois besoin de continuer à travailler.
Notre recherche a montré, Monsieur le président, que l'élimination de la retraite obligatoire donne un choix à la population, sans toutefois avoir de conséquences néfastes pour les jeunes travailleurs. Les provinces canadiennes et les pays étrangers qui ont mis fin à la retraite obligatoire à 65 ans n'ont pas observé une stagnation des possibilités d'emploi chez les jeunes.
En fait, Monsieur le président, on note depuis quelques années une tendance en faveur de la retraite anticipée. L'âge moyen de la retraite a baissé.
Tous les travailleurs auraient le choix de travailler ou non après 65 ans, mais ce droit ne serait pas exercé par tout le monde. Chaque année, environ 100 000 personnes atteignent l'âge de 65 ans. Il a été estimé que pas moins de 4 000 personnes continueraient à travailler après cet âge.
Nous sommes conscients que la fin de la retraite imposée est un important virage sociétal, tant du côté des attitudes que de celui des pratiques. C'est une affaire complexe. Il y a beaucoup de questions et de préoccupations. Il faut concilier de nombreuses opinions et positions sur le sujet.
Nous avons examiné cette question avec équité, méthode et prudence.
Voici ce qu'il adviendrait si le projet de loi était adopté :
- La nouvelle loi modifierait le Code des droits de la personne de l'Ontario pour qu'il soit interdit de forcer à la retraite les personnes qui sont âgées de 65 ans ou plus.
- Il y aurait une période de transition de 12 mois, pour que les lieux de travail aient le temps de se préparer à ce changement. La nouvelle loi entrerait en vigueur un an après avoir reçu la sanction royale.
- Il ne serait plus permis que les conventions collectives renferment des dispositions imposant la retraite à un certain âge. Lorsque la nouvelle loi sera en vigueur, il sera interdit d'appliquer les dispositions sur la retraite obligatoire que renferment les conventions collectives. Ces dispositions ne seront plus exécutoires.
- Le Code des droits de la personne autorise l'imposition de la retraite à un certain âge lorsqu'il s'agit d'une « exigence professionnelle justifiée », c'est-à-dire une exigence ou qualification professionnelle qui est nécessaire à l'accomplissement des tâches essentielles d'un poste. Cette disposition du Code serait maintenue.
- La nouvelle loi n'aurait aucun effet sur les prestations de retraite déjà acquises.
- Elle ne changerait pas l'âge auquel on peut toucher des prestations du Régime de pensions du Canada.
- Elle ne changerait pas les régimes d'avantages sociaux des travailleurs de tout âge qui reçoivent aujourd'hui des prestations de retraite ou des avantages sociaux.
- Les personnes âgées de 65 ans et plus continueraient à être admissibles à des avantages sociaux du gouvernement, dont le Régime de médicaments gratuits de l'Ontario.
- La nouvelle loi ne modifierait pas les droits garantis par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Les travailleuses et travailleurs qui avaient 63 ans ou plus quand ils ont subi des blessures professionnelles ou contracté une maladie du travail pourront toujours recevoir une indemnité de perte de revenus pendant une période maximale de deux ans. Les travailleuses et travailleurs qui ont subi des blessures ou contracté une maladie avant l'âge de 63 ans cesseraient de recevoir une indemnité de perte de revenus quand ils atteignent 65 ans.
Monsieur le président, nous avons élaboré le projet de loi d'une manière très publique. Nous avons publié un document de travail en août 2004 et Kevin Flynn, mon adjoint parlementaire qui est aussi le député de la circonscription d'Oakville, a fait le tour de la province en septembre. Il a organisé des réunions publiques où 100 particuliers et 50 organismes nous ont communiqué directement leurs points de vue. Nous avons eu 17 réunions consultatives avec des experts et des porte-parole de l'industrie.
Nous avons écouté la population et incorporé bon nombre de ses suggestions dans notre projet de loi. Le gouvernement a mis beaucoup de soin à rédiger le projet de loi déposé aujourd'hui devant l'Assemblée législative. Nous sommes d'avis que le projet de loi aborde de façon étoffée, juste et équitable les questions et les enjeux qui ont été relevés.
Je demande à tous les membres de l'Assemblée d'adopter rapidement le projet de loi. Donnons aux personnes qui ont 65 ans le droit de choisir si elles veulent travailler ou non - ce même droit que les personnes de moins de 65 ans trouvent évident. C'est la bonne chose à faire.
Je vous remercie, Monsieur le président.
Demandes de renseignements :
1 800 531-5551
