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Document d'information
06-126
Le 11 décembre 2006
CE QUE SIGNIFIE LA FIN DE LA RETRAITE OBLIGATOIRE
L'abolition de la retraite obligatoire à un certain âge pourrait toucher les Ontariens et Ontariennes de diverses façons. Sont notés plus bas quelques-uns des éléments-clés.
Protection contre la discrimination fondée sur l'âge
- Le Code des droits de la personne de l'Ontario a été modifié pour interdire, en Ontario, la retraite obligatoire à un certain âge, pour que personne ne soit plus obligé à prendre sa retraite à l'âge de 65 ans ou plus. Il n'y aurait qu'une exception : les cas où la retraite est imposée à un certain âge pour des motifs valables, reposant sur les nécessités d'un emploi (ce qu'on appelle une « exigence professionnelle justifiée »).
- Les politiques et les pratiques en milieu de travail qui imposent la retraite à l'âge de 65 ans ne peuvent plus avoir lieu. Il en est de même des dispositions à cet égard que prévoient les contrats d'emploi et les conventions collectives.
- Un employé pourrait être obligé de prendre sa retraite à un certain âge, pourvu que son employeur puisse prouver que la retraite est imposée à cet âge en raison d'une « exigence professionnelle justifiée ».
Conventions collectives
- Il n'est plus permis que les conventions collectives renferment des dispositions imposant la retraite à un certain âge, sauf lorsque cela est autorisé en vertu du Code des droits de la personne, parce qu'il s'agit d'une « exigence professionnelle justifiée ».
- Dans les conventions collectives, les dispositions relatives à la retraite obligatoire à un certain âge ne sont plus exécutoires.
- Les syndicats et les employeurs peuvent toujours négocier des régimes d'incitation au départ volontaire à la retraite (les régimes de retraite anticipée), pourvu que ceux-ci respectent les dispositions du Code des droits de la personne.
Régimes de retraite
- L'abolition de la retraite obligatoire n'aura pas d'effet sur les prestations de retraite déjà acquises.
- Les employés peuvent continuer d'adhérer à un régime de retraite et d'acquérir des prestations après 65 ans, conformément au nombre d'années de service ou au plafond des cotisations.
Régime de pension du Canada
- La nouvelle loi n'empêche pas les personnes qui habitent en Ontario d'obtenir les prestations du Régime de pensions du Canada à partir de 65 ans.
- Le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont des régimes administrés par le gouvernement fédéral. C'est le gouvernement fédéral qui en établit les critères d'admissibilité.
- On peut se renseigner sur ces régimes en communiquant avec le gouvernement fédéral. Il suffit d'appeler Ressources humaines et Développement social Canada, en composant (sans frais) le 1 800 277-9915 (français), le 1 800 277-9914 (anglais) ou le 1 800 255-4786 (pour les personnes qui utilisent un appareil ATS).
Régimes d'assurance et d'avantages sociaux
- Conformément à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, il est interdit aux employeurs, mises à part quelques exceptions, d'exercer une discrimination fondée sur l'âge lorsqu'ils fournissent des avantages sociaux à des employés âgés de 18 à 64 ans. Cette disposition reste en vigueur.
- Les employeurs ont le droit, mais ne sont pas obligés, d'accorder des avantages sociaux à leurs employés ayant plus de 65 ans.
- Les personnes âgées de 65 ans ou plus continuent d'être admissibles à des avantages sociaux du gouvernement, dont le Régime de médicaments gratuits de l'Ontario.
Cessation d'emploi après 65 ans
- Les employés licenciés à un âge de 65 ans ou plus ont, au même titre que les employés de moins de 65 ans, le droit d'obtenir un préavis de fin d'emploi ou une indemnité compensatrice de préavis, sauf si leur retraite est imposée pour des motifs justifiés en raison d'une « exigence professionnelle justifiée ».
Exigence professionnelle justifiée
- Est dite « exigence professionnelle justifiée » une exigence ou une qualification qui est nécessaire pour remplir les tâches essentielles d'un poste. Les retraites imposées pour une telle raison seraient toujours permises en vertu du Code des droits de la personne.
Assurance contre les accidents du travail
- Les droits prévus par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail n'ont pas changé.
- Les travailleuses et travailleurs qui avaient 63 ans ou plus quand ils ont subi des blessures professionnelles pourront toujours recevoir une indemnité de perte de revenus pendant une période maximale de deux ans.
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Renseignements au public :
On trouvera de plus amples renseignements sur les dispositions de la loi et leur application sur le site www.ontario.ca/retraiteobligatoire. On peut aussi se renseigner en composant, sans frais, le 1 800 531-5551.
Renseignements :
Lionel Tona
Ministère du Travail
416 326-1407
