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Document d'information
06-25
Le 27 février 2006
LE RESPECT DES LOIS PAR LES ENTREPRISES EN ONTARIO
À l'heure actuelle, de nombreuses lois empêchent les ministères qui régissent les entreprises à se communiquer des renseignements et à coopérer pour protéger la population. En outre, bien des entreprises sont régies par parfois jusqu'à une douzaine (voire plus) d'organes gouvernementaux chargés d'appliquer les lois. Cela entraîne souvent une répétition inutile des efforts du gouvernement dans ce domaine et impose un fardeau superflu aux entreprises.
Des rapports sur la potabilité de l'eau et l'innocuité de la nourriture, qui ont été publiés récemment, ont relevé le besoin crucial d'assurer une coopération plus étroite et un meilleur échange de renseignements entre les ministère et agences du gouvernement.
Si elle est adoptée, la Loi de 2006 sur la modernisation de la réglementation jouerait un grand rôle pour mieux protéger la population, car elle habiliterait les ministères à coopérer pour que les entreprises observent les lois provinciales. En mettant en commun les efforts qu'ils font pour faire observer les lois, les ministères pourraient cibler les entreprises qui mettent le public en danger quand elles enfreignent des lois.
Moderniser la façon dont les entreprises observent les lois
Le dépôt de la Loi de 2006 sur la modernisation de la réglementation est la première étape d'un plan global qui vise à moderniser la façon dont les entreprises observent les lois en Ontario. En changeant la façon dont les ministères qui ont des pouvoirs réglementaires peuvent utiliser et se communiquer des renseignements, il serait plus facile de faire observer environ 85 lois et près de 600 règlements. Si elle est adoptée :
- La loi habiliterait les ministères et d'autres organes gouvernementaux qui ont des pouvoirs réglementaires à recueillir, à utiliser et à se communiquer certains genres de renseignements dans le but d'assurer le respect des lois et des règlements.
- La loi habiliterait le personnel d'un ministère à informer un autre ministère lorsqu'il observe quelque chose qui pourrait se rapporter à la mission dont est chargé cet autre ministère.
- La loi habiliterait les ministres à créer des équipes spéciales constituées d'inspecteurs de différents ministères. Les équipes collaboreraient à des projets bien précis, tels que cibler des récidivistes ou aider des petites entreprises.
- La loi habiliterait les ministres à publier des renseignements sur le respect des lois par les entreprises, dans le but de dissuader les récidivistes potentiels.
- La loi habiliterait les poursuivants à demander aux tribunaux de tenir compte des condamnations pertinentes antérieures d'un défendeur (société, dirigeant, administrateur, propriétaire, etc.) avant de déterminer la peine à imposer à ce défendeur, s'il est reconnu coupable.
- La loi obligerait les tribunaux à donner leurs raisons quand ils décident qu'une condamnation antérieure ne justifie pas une peine d'une sévérité accrue.
Protections juridiques
Si la loi proposée est adoptée, elle comprendrait un certain nombre de protections pour les entreprises, entre autres celles-ci :
- Elle interdirait l'échange de renseignements personnels entre les ministères, à l'exception de certains renseignements bien précis au sujet des propriétaires, des dirigeants et des administrateurs d'une entreprise (p. ex., leur nom, leur numéro de téléphone et leurs condamnations antérieures, s'il y en a).
- Elle interdirait la publication de renseignements personnels, à l'exception des renseignements ayant trait à une déclaration de culpabilité prononcée contre un particulier.
- Elle interdirait au personnel de terrain de mener des « enquêtes exploratoires », c'est-à-dire de faire des inspections en vertu d'une loi qu'il n'est pas autorisé à faire observer.
Consultation
Le plan de modernisation est le fruit d'une consultation qui a eu lieu avec un certain nombre d'intéressés, dont les propriétaires de petites entreprises, les groupes représentant les milieux des affaires, le Bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, le personnel des organismes chargés d'appliquer les lois et les règlements, et les groupes syndicaux. Les parties intéressées ont régulièrement relevé des améliorations possibles, dont celles-ci :
- Habiliter les ministères à travailler en collaboration pour mieux utiliser et mieux se communiquer des renseignements.
- Donner au personnel de terrain une marge de manouvre accrue pour remplir ses fonctions, le but étant d'éviter les répétitions inutiles.
- Reconnaître les entreprises qui s'illustrent au chapitre du respect des lois, et concentrer les efforts d'application des lois sur les entreprises qui n'ont pas un bon bilan à cet égard.
- Continuer de garantir la protection des renseignements personnels.
Pratiques exemplaires
Lorsque le gouvernement a rédigé le projet de loi, il a examiné les pratiques exemplaires qui existent dans plus de 40 compétences.
Le projet de loi et le plan de modernisation qui y est rattaché représentent une façon novatrice de mener les activités liées à l'application des lois. En habilitant les ministères et organismes gouvernementaux qui sont chargés d'appliquer les lois à mettre en commun leurs efforts et leurs renseignements, le gouvernement provincial deviendrait un chef de file en ce qui concerne la façon dont il fait des inspections, mène des enquêtes et assure le respect des lois.
Entrée en vigueur
Si elle est adoptée, la loi proposée entrerait en vigueur le 1er décembre 2006. Le plan orienté sur les petites entreprises a été lancé par un projet pilote de 12 mois qui cible le secteur de l'automobile. Le ministère du Travail, en coopération avec les 12 autres ministères et organismes ayant des pouvoirs réglementaires, ferait un travail de sensibilisation et d'information au sujet de la nouvelle loi et du plan de modernisation.
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Renseignements :
Lionel Tona
Ministère du Travail
416 326-1407
